CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10909 F

Pourvoi n° K 23-14.936

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société Byron Bay, société civile de construction vente, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-14.936 contre l’arrêt rendu le 16 février 2023 par la cour d’appel de Bordeaux (deuxième chambre civile), dans le litige l’opposant à la société Agence immobilière Van Poulle associés, société à responsabilité limitée, exerçant sous le nom commercial Century 21 Van Poulle, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous le nom commercial Century 21 Van Poulle, défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Vendryes, conseillère, les observations écrites de la SCP Spinosi, avocat de la société Byron Bay, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société Agence immobilière Van Poulle associés, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Vendryes, conseillère rapporteure, M^me Caillard, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Byron Bay aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Byron Bay et la condamne à payer à la société Agence immobilière Van Poulle associés la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère rapporteure et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.