Cour de cassation, Chambre sociale, 15 octobre 2025, 24-12.889, Inédit

TGI Nancy 29 février 2024

CASS
Irrecevabilité 15 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère indéterminé des demandes
La Cour a jugé que le pourvoi était irrecevable car le jugement attaqué était susceptible d'appel et ne pouvait donc pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.

Résumé par Doctrine IA

Le Syndicat des commerces et services a formé un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal judiciaire de Nancy, contestant la représentativité du syndicat LS « Le Syndicat ». En premier moyen, il invoque l'article 40 du code de procédure civile, arguant que le jugement était susceptible d'appel. La Cour de cassation déclare le pourvoi irrecevable, précisant que le jugement contesté était indéterminé et donc non susceptible de cassation selon l'article 605 du même code. Le pourvoi est donc déclaré irrecevable et le Syndicat est condamné aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 15 oct. 2025, n° 24-12.889
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-12.889 24-12.889
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Tribunal de grande instance de Nancy, 29 février 2024
Textes appliqués :	Articles 40 et 605 du code de procedure civile.
Dispositif :	Irrecevabilité
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052484664
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO00959
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Sur les parties

Président :	M^me Sommé (conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente)
Avocat(s) :	Guillaume VALDELIÈVREBruno POUPOT
Cabinet(s) :	SCP GUERIN - GOUGEON
Parties :	Syndicat des commerces et services c/ société Pomona

Texte intégral

SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 15 octobre 2025

Irrecevabilité

(appel possible)

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 959 F-D

Pourvoi n° F 24-12.889

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 15 OCTOBRE 2025

Le Syndicat des commerces et services, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° F 24-12.889 contre le jugement rendu le 29 février 2024 par le tribunal judiciaire de Nancy (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Pomona, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ au syndicat dénommé « Le Syndicat » (LS), dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à M. [K] [L], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [V] [M], domicilié [Adresse 3],

5°/ à M. [C] [U], domicilié [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bouvier, conseillère, les observations de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du Syndicat des commerces et services, de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Pomona, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat du syndicat dénommé « Le Syndicat », de MM. [L], [M], et [U], après débats en l’audience publique du 17 septembre 2025 où étaient présents M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Bouvier, conseillère rapporteure, M. Dieu, conseiller, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Recevabilité du pourvoi examinée d’office

Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile :

1. Après avis donné aux parties conformément à l’article 16 du code de procédure civile, il est fait application de ces textes.

2. Aux termes de l’article 40 du code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d’appel.

3. Aux termes de l’article 605 du même code, le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.

4. Le Syndicat des commerces et services s’est pourvu en cassation contre un jugement statuant sur des demandes dont certaines, tendant à contester la représentativité et l’existence légale du syndicat LS « Le Syndicat », présentaient un caractère indéterminé.

5. En conséquence le pourvoi formé contre ce jugement, susceptible d’appel et inexactement qualifié en dernier ressort, est irrecevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne le Syndicat des commerces et services aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quinze octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.