Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 mai 1987, 85-17.710, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 12 septembre 1985

CASS
Cassation 25 mai 1987

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Litispendance entre les juridictions
La cour a estimé que la compétence de la juridiction étrangère était subordonnée à la renonciation de Mme Y… au bénéfice du privilège de juridiction, ce qui n'a pas été vérifié.

Résumé de la juridiction

En présence d’une action en divorce engagée par l’époux de nationalité étrangère devant une juridiction étrangère, la juridiction française, saisie d’une demande aux mêmes fins par l’épouse de nationalité française, doit rechercher si, du fait de sa comparution devant le tribunal étranger, celle-ci avait renoncé au bénéfice du privilège de juridiction que lui confère l’article 15 du Code civil .

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 25 mai 1987, n° 85-17.710, Bull. 1987 I N° 167 p. 127
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	85-17710
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1987 I N° 167 p. 127
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 septembre 1985
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/03/1979 Bulletin 1979, I, n° 80 (2), p. 65 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 14, 15
Dispositif :	Cassation .
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007018885
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président :M. Ponsard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M. Dontenwille

Texte intégral

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche :

Vu les articles 14 et 15 du Code civil, ensemble l’article 100 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que M. Pierre X…, de nationalité belge, a introduit le 20 février 1979 une action en divorce contre son épouse, M^me Liliane Y…, de nationalité française, devant le tribunal de Bujumbura (Burundi) ; que M^me Y…, après avoir défendu à l’action, a interjeté appel du jugement de divorce rendu le 20 octobre 1981 par cette juridiction ; qu’elle a saisi, le 7 juillet 1982, le juge aux affaires matrimoniales de Draguignan d’une requête en divorce ; que l’arrêt attaqué a estimé que l’action portée devant le tribunal du Burundi tendait aux mêmes fins que celle portée devant la juridiction française et que les deux juridictions saisies étaient cumulativement compétentes pour connaître du litige ; qu’elle en a déduit qu’il y avait litispendance de sorte que la juridiction française, saisie en second lieu, devait être dessaisie au profit de la juridiction du Burundi ;

Attendu, cependant, que la compétence de la juridiction étrangère était subordonnée à la renonciation de M^me Y… au bénéfice du privilège de juridiction que lui conférait l’article 15 du Code civil ; que dès lors, en s’abstenant de rechercher si, du fait de sa comparution devant le tribunal du Burundi, elle avait renoncé à ce bénéfice, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les première et deuxième branches du moyen :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu, le 12 septembre 1985, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nîmes