CIV. 2

FD

COUR DE CASSATION

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Audience publique du 9 janvier 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10027 F

Pourvoi n° B 22-22.721

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [I].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 15 février 2023.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 JANVIER 2025

La caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine, dont le siège est [Adresse 10], a formé le pourvoi n° B 22-22.721 contre l’arrêt rendu le 16 septembre 2022 par la cour d’appel de Rennes (chambre du surendettement), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [E] [I], domiciliée [Adresse 9]

2°/ à la société [15], société anonyme, dont le siège est [Adresse 18],

3°/ à Mme [M] [B], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

4°/ à la trésorerie Ille-et-Vilaine amendes, dont le siège est [Adresse 8],

5°/ à la société [23], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la trésorerie [Localité 21] municipale, dont le siège est [Adresse 6], [Localité 21],

7°/ à la société [11] service client, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

8°/ à la société [12] et [20], dont le siège est [Adresse 1],

9°/ à la société [16], société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7],

10°/ à la société [11] service client, dont le siège est chez [14], [Adresse 19],

11°/ à la société [13], dont le siège est [Adresse 22],

12°/ à [17], établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 5],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Labaune, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de Mme [I], après débats en l’audience publique du 20 novembre 2024 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Labaune, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseiller, et M^me Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse d’allocations familiales d’Ille-et-Vilaine et la condamne à payer à la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille vingt-cinq.