CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

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Décision du 27 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11160 F

Pourvoi n° M 24-16.413

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 NOVEMBRE 2025

Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° M 24-16.413 contre l’arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d’appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [C] [F], domicilié [Adresse 4], représenté par M. [Z] [F] en qualité de tuteur à la personne et aux biens, et par Mme [O] [E], en qualité de subrogée tutrice,

2°/ à M. [Z] [F], domicilié [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [C] [F],

3°/ à Mme [R] [J], épouse [F], domiciliée [Adresse 4], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [U] et [Y],

4°/ à M. [K] [D], domicilié [Adresse 1],

5°/ à la caisse primaire d’assurance maladie Basse Normandie, dont le siège est [Adresse 2],

6°/ à la mutuelle HCR – GPS, dont le siège est [Adresse 3],

7°/ au procureur général près la cour d’appel de Caen, domicilié Cour d’appel de Caen, place Gambetta, 14050 Caen cedex,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseillère, les observations écrites de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [C] [F], représenté par M. [Z] [F] en qualité de tuteur à la personne et aux biens, et par Mme [E] en qualité de subrogée tutrice, de M. [F], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [C] [F] et de Mme [J], épouse [F], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [U] et [Y], et l’avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l’audience publique du 15 octobre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Cassignard, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages à payer à M. [C] [F], représenté par M. [Z] [F] en qualité de tuteur à la personne et aux biens et par Mme [E] en qualité de subrogée tutrice, à M. [Z] [F], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de tuteur de M. [C] [F] et à Mme [J], épouse [F], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentante légale de ses enfants mineurs [U] et [Y], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-sept novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.