Cour de cassation, 2e chambre civile, 29 janvier 2026, n° 24-11.774 24-11.774

TGI Le Havre 6 septembre 2021

CA Rouen
Infirmation 15 décembre 2023

CASS
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation non fondé
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner le pourvoyant aux dépens, conformément aux règles de procédure.
Accepté
Demande de remboursement des frais
La cour a rejeté la demande formée par le pourvoyant et a condamné celui-ci à payer une somme à la société [5] pour couvrir ses frais.

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la [3] du Havre contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen. Le moyen invoqué par la demanderesse n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour a donc décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, la [3] a été condamnée aux dépens et à verser 3 000 euros à la société [5] au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 29 janv. 2026, n° 24-11.774
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-11.774 24-11.774
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rouen, 15 décembre 2023, N° 21/03722
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210084
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Sur les parties

Parties :	société par actions simplifiée, société

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10084 F

Pourvoi n° U 24-11.774

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La [3] du Havre, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° U 24-11.774 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige l’opposant à la société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Lapasset, conseillère, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la [3] du Havre, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [5], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Lapasset, conseillère rapporteure, M. Leblanc, conseiller, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [3] [Localité 4] [Localité 6] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] [Localité 4] [Localité 6] et la condamne à payer à la société [5] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.