Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 mars 2024, n° 22-21.564

CASS 11 février 2021

CA Aix-en-Provence 22 juillet 2022

CASS
Rejet 14 mars 2024

Arguments

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Rejeté
Violation des droits des victimes
La cour a estimé que le moyen de cassation invoqué n'était pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 14 mars 2024, n° 22-21.564
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	22-21.564
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 juillet 2022, N° 21/06512
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2024:C210212
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Texte intégral

CIV. 2

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 14 mars 2024

Rejet non spécialement motivé

M^me LEROY-GISSINGER, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10212 F

Pourvoi n° U 22-21.564

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 14 MARS 2024

1°/ Mme [L] [P], domiciliée [Adresse 4],

2°/ M. [F] [P], domicilié [Adresse 6], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de [K] [P]-[J], né le [Date naissance 3] 2007, et d'[T] [P]-[J], née le [Date naissance 5] 2009,

3°/ M. [X] [P], domicilié [Adresse 7], agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal d'[W] [P], né le [Date naissance 2] 2016,

ont formé le pourvoi n° U 22-21.564 contre l’arrêt rendu le 22 juillet 2022 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), sur renvoi de cassation, dans le litige les opposant au Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, établissement public national à caractère administratif, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Cassignard, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [L] [P], M. [F] [P], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de [K] et [T] [P]-[J], et M. [X] [P], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal d'[W] [P], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, après débats en l’audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M^me Leroy-Gissinger, conseiller doyen faisant fonction de président, M^me Cassignard, conseiller rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [L] [P], M. [F] [P], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal de [K] et [T] [P]-[J], et M. [X] [P], tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant légal d'[W] [P], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze mars deux mille vingt-quatre.