Cour de cassation, 2e chambre civile, 6 novembre 2025, n° 24-13.442 24-13.442

CA Rennes
Confirmation 31 janvier 2024

CASS
Rejet 6 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [Z] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, contestant la décision au motif qu'elle violait l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour de cassation a jugé que le moyen de cassation n'était pas de nature à entraîner la cassation, et a donc rejeté le pourvoi sans décision spécialement motivée. M. [Z] a été condamné aux dépens, et ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ont également été rejetées.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-13.442
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.442 24-13.442
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Rennes, 31 janvier 2024, N° 21/01583
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211038
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme, société AXA France IARD

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 6 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11038 F

Pourvoi n° H 24-13.442

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 NOVEMBRE 2025

M. [X] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 24-13.442 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2024 par la cour d’appel de Rennes (5e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Puy-de-Dôme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la caisse de régime social des indépendants Auvergne,

2°/ à la société AXA France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Riuné, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de M. [Z], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société AXA France IARD, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Riuné, conseiller référendaire rapporteur, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [Z] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le six novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.