Confirmation 12 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 24-21.968 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.968 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Nîmes, 12 septembre 2024, N° 23/02300 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50493 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | société MMA, société Grand Frais gestion, mutuelle sociale agricole du Languedoc |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: Z 24-21.968
Demandeur(s)
: Mme [F]
Avocat(s)
: Me Occhipinti
Défendeur(s)
: la société Grand Frais gestion et autres
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50493
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [F], domiciliée [Adresse 4], [Adresse 8]
[Adresse 6], a formé un pourvoi le 2 décembre 2024 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société Grand Frais gestion, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ à la société MMA, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 5],
3°/ à la mutuelle sociale agricole du Languedoc, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 7], le 10 juillet 2025
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