Cour de cassation, 2e chambre civile, 25 septembre 2025, n° 23-15.951 23-15.951

TGI Paris 22 octobre 2019

CA Paris
Confirmation 17 mars 2023

CASS
Rejet 25 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de Monsieur [O] et a condamné ce dernier à payer une somme à l'URSSAF, indiquant que sa demande n'était pas fondée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-15.951
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.951 23-15.951
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 17 mars 2023, N° 19/11833
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210850
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 25 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10850 F

Pourvoi n° P 23-15.951

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 SEPTEMBRE 2025

M. [B] [O], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-15.951 contre l’arrêt rendu le 17 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) Île-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pédron, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’URSSAF Île-de-France, après débats en l’audience publique du 2 juillet 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Pédron, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [O] et le condamne à payer à l’URSSAF [3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.