Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-84.765 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-84.765 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 16 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50346 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° H 24-84.765 F
N° 50346
LR
12 MARS 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 12 MARS 2025
M. [T] [S] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 6 juin 2024, qui, pour harcèlement sexuel et agression sexuelle, l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis probatoire, et a prononcé sur les intérêts civils.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Leprieur, conseiller, et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Leprieur, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Le Roch, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Différence avec l'action en inexécution du contrat ·
- Nécessité pour les parties de l'invoquer ·
- Application par les tribunaux français ·
- Application de la loi étrangère ·
- Dispositif de sécurité ·
- Caractère contractuel ·
- Application d'office ·
- Caractère défectueux ·
- 1) conflits de lois ·
- Action rédhibitoire ·
- Chose non conforme ·
- ) conflits de lois ·
- Lois et règlements ·
- Chose conforme ·
- Sous acquéreur ·
- Loi étrangère ·
- Vices cachés ·
- Inexécution ·
- Obligations ·
- Délivrance ·
- Autoclave ·
- 2) vente ·
- Garantie ·
- Angleterre ·
- Sociétés ·
- Sous-acquéreur ·
- Action ·
- Code civil ·
- Vice caché ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Faute ·
- Mutuelle
- Titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire ·
- Trouble causé par un tiers ·
- Domaine public maritime ·
- Protection possessoire ·
- Domaine d'application ·
- Actions possessoires ·
- Domaine public ·
- Occupation ·
- Trouble ·
- Autorisation ·
- Mort ·
- Ouvrage ·
- Possession ·
- Accès ·
- Détention ·
- Tiers
- Détention provisoire ·
- Liberté ·
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Mandat ·
- Juge ·
- Ordonnance ·
- Durée
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics ·
- Appréciation de l'exécution des travaux publics ·
- Litige avec le maître de l'ouvrage ·
- Litige relatif au paiement direct ·
- Compétence administrative ·
- Contrat de sous-traitance ·
- Marché de travaux publics ·
- Séparation des pouvoirs ·
- Travaux publics ·
- Sous-traitants ·
- Conditions ·
- Concept ·
- Sociétés ·
- Droit privé ·
- Maître d'ouvrage ·
- Marchés de travaux ·
- Management ·
- Marchés publics ·
- Public ·
- Exécution
- Douanes ·
- Fret ·
- Doyen ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Administration ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés
- Société anonyme ·
- Défense ·
- Assurances ·
- Cour de cassation ·
- Radiation ·
- Exécution ·
- Pourvoi ·
- Péremption ·
- Conséquences manifestement excessives ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Motocyclette ·
- Indemnisation ·
- Faute ·
- Dommage ·
- Causalité ·
- Route ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Véhicule ·
- Agglomération ·
- Fond
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Communiqué ·
- Nationalité ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Service public industriel et commercial ·
- Responsabilité contractuelle ·
- Obligations de l'exploitant ·
- Action en réparation ·
- Distribution ·
- Inexécution ·
- Communauté d’agglomération ·
- Canalisation ·
- Compteur ·
- Ouvrage public ·
- Abonnés ·
- Eau potable ·
- Service ·
- Propriété ·
- Propriété privée ·
- Règlement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Constatations nécessaires ·
- Resistance injustifiee ·
- Responsabilité civile ·
- Action en justice ·
- Abus de droit ·
- Dommages-intérêts ·
- Défense ·
- Pourvoi ·
- Branche ·
- Réparation du dommage ·
- Appel ·
- Établissement ·
- Dilatoire ·
- Dol
- Association syndicale libre ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Espagne ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Jonction des procédures en un seul et même dossier ·
- Redressement et liquidation judiciaires ·
- Sociétés en liquidation judiciaire ·
- Constatations nécessaires ·
- Confusion de patrimoines ·
- Entreprise en difficulté ·
- Jonction d'instance ·
- Groupe de sociétés ·
- Procédure civile ·
- Condition ·
- Fictivité ·
- Procédure ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Branche ·
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Jonction ·
- Intérêt ·
- Report ·
- Extensions
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.