Cour de cassation, 3e chambre civile, 27 mars 2025, n° 23-24.021

CA Paris 9 juin 2023

CASS
Rejet 27 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour de cassation a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande formée par l'association au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

L'association syndicale libre du lot [Adresse 3] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, et l'association a été condamnée aux dépens, sans que la demande d'indemnisation au titre de l'article 700 soit accueillie.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 27 mars 2025, n° 23-24.021
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-24.021
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 9 juin 2023, N° 21/16936
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	31 mars 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310197
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP LYON-CAEN, THIRIEZ, AVOCATS
Parties :	association syndicale libre du lot c/ pôle 4 - chambre 1

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Audience publique du 27 mars 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10197 F

Pourvoi n° K 23-24.021

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 MARS 2025

L’association syndicale libre du lot [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-24.021 contre l’arrêt rendu le 9 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4 – chambre 1), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [N], domicilié [Adresse 4] (Espagne),

2°/ à M. [R] [M] [N], domicilié [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de l’association syndicale libre du lot [Adresse 3], après débats en l’audience publique du 25 février 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association syndicale libre du lot [Adresse 3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association syndicale libre du lot [Adresse 3] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille vingt-cinq.