Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 25 novembre 1971, 70-12.116 70-14.267, Publié au bulletin

CA Paris 23 octobre 1968

CASS
Cassation 25 novembre 1971

Arguments

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Rejeté
Absence de caractérisation de la faute
La cour de cassation a estimé que la cour d'appel n'avait pas donné de base légale à sa décision en ne caractérisant pas la faute, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.
Rejeté
Droit à des dommages intérêts complémentaires
La cour de cassation a jugé que la cour d'appel n'avait pas justifié sa décision sur ce point, entraînant l'annulation de l'arrêt.

Résumé de la juridiction

L’exercice d’une action en justice, de meme que la defense a une telle action, constitue un droit et ne degenere en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-interets que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossiere equipollente au dol. Ne caracterise pas a une telle faute l’arret qui, pour faire courir, a titre de dommages-interets complementaires, a compter du jour de l’acte introductif d’instance, les interets de la somme allouee a la victime d’un accident de la circulation se borne a enoncer qu’il convient de statuer ainsi en raison du retard apporte par la resistance abusive et dilatoire des defendeurs sur le principe de leur responsabilite et des dommages extremement graves manifestement issus de leur fait, tout en faisant droit partiellement a leur appel.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 25 nov. 1971, n° 70-12.116, Bull. civ. II, N. 322 P. 235
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	70-12116 70-14267
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 2 N. 322 P. 235
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 octobre 1968
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1965 Bulletin 1965 II N.849 (3) P.601 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/01/1971 Bulletin 1971 II N.13 (3) P.8 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre civile 2) 04/11/1965 Bulletin 1965 II N.849 (3) P.601 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES Cour de Cassation (Chambre civile 2) 13/01/1971 Bulletin 1971 II N.13 (3) P.8 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1382
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006985549
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Sur les parties

Président :	. PDT M. DROUILLAT
Rapporteur :	. RPR M. BARBIER
Avocat général :	. AV.GEN. M. MAZET
Parties :	COMPAGNIE, PROVIDENCE ET LES ETABLISSEMENTS LANGLOIS ET

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Joint en raison de la connexite, les pourvois n° 70-12. 116 et n° 70-14. 267, formes respectivement par la compagnie la providence et les etablissements langlois et par la compagnie la defense belge et gregoire, contre le meme arret de la cour d’appel de paris, du 23 octobre 1968 ;

Sur le moyen unique du pourvoi n° 70-12. 116, pris en sa seconde branche, et le moyen unique du pourvoi n° 70-14. 267 qui sont identiques : vu l’article 1382 du code civil ;

Attendu que l’exercice d’une action en justice, de meme que la defense a une telle action, constitue un droit, et ne degenere en abus pouvant donner naissance a une dette de dommages-interets que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossiere equipollente au dol ;

Attendu que pour faire courir, a titre de dommages-interets complementaires, a compter du jour de l’acte introductif d’instance, les interets de la somme allouee a cachelievre en reparation du dommage materiel par lui subi du fait de l’accident de la circulation dont les etablissements langlois et gregoire, assures respectivement aupres des compagnies la providence et la defense belge, etaient declares responsables, et pour condamner, en outre, les demandeurs au pourvoi a des dommages-interets, l’arret attaque, tout en faisant partiellement droit a leur appel, enonce qu’il convient de statuer ainsi « en raison du retard apporte par (leur) resistance abusive et dilatoire sur le principe de leur responsabilite et les dommages extremement graves manifestement issus de leur fait » ;

Attendu qu’en se determinant par ces seuls motifs, qui ne caracterisent pas la faute commise, la cour d’appel n’a pas donne une base legale a sa decision de ces chefs ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen du pourvoi n° 70-12. 116, casse et annule, dans la mesure du moyen ainsi admis, l’arret rendu entre les parties par la cour d’appel de paris, le 23 octobre 1968 ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret, et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de rouen.