SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 21 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10454 F

Pourvoi n° M 24-12.572

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 MAI 2025

Mme [R] [H], épouse [D], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° M 24-12.572 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (17e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société CSF, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],

2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommé Pôle emploi, dont la direction régionale d’Ile de France est [Adresse 5] et ayant son agence de [Localité 4], [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Carillon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de Mme [H], épouse [D], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société CSF, après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Carillon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Thuillier, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen énoncé, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [H], épouse [D], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt et un mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.