Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 9 juillet 2025, n° 23-14.926

TGI Paris 4 juillet 2017

CA Paris
Confirmation 14 mars 2019

CASS
Cassation partielle 14 avril 2021

CA Paris
Confirmation 23 février 2023

CASS
Rejet 9 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation, justifiant ainsi le rejet du pourvoi.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a décidé de condamner Monsieur [S] aux dépens, conformément à la décision de rejet du pourvoi.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté la demande de Monsieur [S] et a condamné ce dernier à payer à la société Altran technologies une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700.

Résumé par Doctrine IA

M. [S] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, invoquant plusieurs moyens de cassation. La Cour de cassation a jugé que ces moyens n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation, se fondant sur l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, le pourvoi a été rejeté, M. [S] a été condamné aux dépens et à verser 3 000 euros à la société Altran technologies au titre de l'article 700 du même code.

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Commentaires • 2

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 9 juil. 2025, n° 23-14.926
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-14.926
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 23 février 2023, N° 22/01094
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 juillet 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10617
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	HANNOTIN AVOCATSFROGER & ZAJDELA, AVOCATS AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION
Parties :	pôle 4, société Altran technologies

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 9 juillet 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10617 F

Pourvoi n° Z 23-14.926

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 9 JUILLET 2025

M. [N] [S], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 23-14.926 contre l’arrêt rendu le 23 février 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant à la société Altran technologies, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Thomas, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. [S], de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Altran technologies, et l’avis de M. Bonthoux, avocat général, après débats en l’audience publique du 27 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Thomas, conseiller rapporteur, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [S] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la société Altran technologies la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le neuf juillet deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.