Confirmation 28 mai 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 26 juin 2025, n° 24-18.358 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.358 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mai 2024, N° 22/09291 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90558 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORad
Pourvoi n° : A 24-18.358
Demandeur : la société Eurl [1]
Défendeur : URSSAF PACA
Requête n° : 78/25
Ordonnance n° : 90558 du 26 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’URSSAF PACA, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société Eurl [1], ayant la SCP Lyon-Caen et Thiriez pour avocat à la Cour de cassation,
Carole Caillard, conseillère déléguée par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffière lors des débats du 5 juin 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 23 janvier 2025 par laquelle l’URSSAF PACA demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro A 24-18.358 formé le 29 juillet 2024 par la société Eurl [1] à l’encontre de l’arrêt rendu le 28 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Anne-Marie Grivel, avocate générale, recueilli lors des débats ;
La société Eurl [1] qui se borne à produire un justificatif prévisionnel de trésorerie ne justifie pas être dans l’impossibilité d’exécuter les causes de l’arrêt et ne rapporte pas la preuve de conséquences manifestement excessives qu’engendrerait l’exécution de cet arrêt.
Dès lors, la requête doit être accueillie.
EN CONSÉQUENCE :
L’affaire enrôlée sous le numéro A 24-18.358 est radiée.
En application de l’article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l’affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l’exécution de la décision attaquée.
Fait à Paris, le 26 juin 2025
La greffière,
La conseillère déléguée,
Vénusia Ismail
Carole Caillard
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Intérêt de retard ·
- Requête en interprétation ·
- Erreur matérielle ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Principal ·
- Diligences ·
- Cour d'appel ·
- Avertissement ·
- Appel
- Financement ·
- Sociétés coopératives ·
- Coopérative de crédit ·
- Banque populaire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Rhône-alpes ·
- Vigne
- Cour de cassation ·
- Blanchiment ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale ·
- Escroquerie ·
- Tentative ·
- Ordonnance du juge ·
- Recevabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Caractère de fixité, constance et et généralité ·
- Paiement obligatoire par l'employeur ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Accord d'entreprise ·
- Prime annuelle ·
- Prime ·
- Référendaire ·
- Géomètre-expert ·
- Salariée ·
- Avantage acquis ·
- Treizième mois ·
- Droit acquis ·
- Versement ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Société par actions ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Aide juridictionnelle ·
- Rejet
- Adresses ·
- Siège ·
- Midi-pyrénées ·
- Société par actions ·
- Société anonyme ·
- Assureur ·
- Responsabilité limitée ·
- Qualités ·
- Désistement ·
- Bâtiment
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Nécessité de l'invoquer avant la clôture des débats ·
- Abandon brusque et sans motifs ·
- Abandon de la fiancée enceinte ·
- Décret du 20 juillet 1972 ·
- 3) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- 1) filiation naturelle ·
- 2) filiation naturelle ·
- Impossibilité physique ·
- Recherche de paternité ·
- ) filiation naturelle ·
- Filiation naturelle ·
- Fin de non-recevoir ·
- Promesse de mariage ·
- Chambre du conseil ·
- Cours et tribunaux ·
- Caractère fautif ·
- Fiancée enceinte ·
- Rupture abusive ·
- Inobservation ·
- Moyen nouveau ·
- Fiancailles ·
- Fin de non ·
- Cassation ·
- Procédure ·
- Publicité ·
- Promesse ·
- Recevoir ·
- Concubinage ·
- Enfant ·
- Notoire ·
- Présomption ·
- État de santé, ·
- Père ·
- Cognac ·
- Publicité des débats ·
- Principe
- Déclaration de la maladie professionnelle ·
- Sécurité sociale, accident du travail ·
- Maladies professionnelles ·
- Dispositions générales ·
- Prise en charge ·
- Risque ·
- Tableau ·
- Maladie professionnelle ·
- Durée ·
- Date ·
- Sécurité sociale ·
- Victime ·
- Confection ·
- Sociétés ·
- Assurance maladie
- Réalité et chiffrage des reprises pour malfaçons déniés ·
- Renversement de la charge de la preuve ·
- Débiteur se prétendant libéré ·
- Demandeur à l'exception ·
- Exception d'inexécution ·
- Exécution non contestée ·
- Applications diverses ·
- Travaux non contestés ·
- Contrat d'entreprise ·
- Action en paiement ·
- Coût des travaux ·
- Interversion ·
- Paiement ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Retenue de garantie ·
- Malfaçon ·
- Prétention ·
- Preuve ·
- Exécution ·
- Partie ·
- Liquidateur ·
- Cour d'appel
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mutuelle ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Société d'assurances ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Anonyme
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Avis
- Pays basque ·
- Intérêt collectif ·
- Syndicat ·
- Profession ·
- Tapis ·
- Service ·
- Salarié ·
- Préjudice ·
- Intervention ·
- Discrimination
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.