COMM.

RMB

COUR DE CASSATION

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Décision du 13 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Décision n° 10789 F

Pourvoi n° F 24-13.809

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 13 NOVEMBRE 2025

1°/ M. [M] [H], domicilié [Adresse 5],

2°/ la société Beezco, dont le siège est [Adresse 3],

ont formé le pourvoi n° F 24-13.809 contre l’arrêt rendu le 18 janvier 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige les opposant :

1°/ à M. [Z] [N], domicilié [Adresse 6],

2°/ à la société Happyprod, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à M. [Y] [I], mandataire judiciaire, domicilié [Adresse 7], agissant en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Happyprod,

4°/ à la société MJA, société d’exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 1], représentée par Mme [E] [X], prise en sa qualité de mandataire judiciaire de la société Happyprod,

5°/ à la société [C] Partners, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [J] [C], mandataire, prise en qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Happyprod,

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Bessaud, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. [H], de la société Beezco, de M^e Bertrand, avocat de M. [N], des sociétés Happyprod et [C] Partners, ès qualités, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Bessaud, conseillère référendaire rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et M^me Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] et la société Beezco aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] et la société Beezco et les condamne à payer à M. [N], la société Happyprod et la SCP [C] Partners, en la personne de M. [C], prise en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société Happyprod la somme globale de 4 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le treize novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.