Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 26 octobre 2004, 03-14.673, Inédit

CA Amiens 29 octobre 2002

CASS
Cassation 26 octobre 2004

Arguments

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Accepté
Qualité pour agir en tant qu'administrateurs légaux
La cour a estimé que la cour d'appel a violé le Code de procédure civile en relevant d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des époux Le X.

Résumé par Doctrine IA

Les époux Le X… ont contesté l'irrecevabilité de leurs demandes en réparation pour leurs enfants, déclarée par la cour d'appel d'Amiens. Ils invoquent l'article 125 du nouveau Code de procédure civile, arguant que le juge ne peut relever d'office une fin de non-recevoir que pour des motifs d'ordre public. La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, considérant que la cour d'appel a violé cet article en déclarant les époux irrecevables sans tenir compte de leur qualité d'administrateurs légaux. Le pourvoi est donc partiellement admis, et l'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Douai.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 26 oct. 2004, n° 03-14.673
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-14.673
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Amiens, 29 octobre 2002
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007478815
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Sur les parties

Président :	Président : M. WEBER

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu l’article 125 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le juge ne peut relever d’office que les fins de non-recevoir qui ont un caractère d’ordre public ou qui sont tirées du défaut d’intérêt ;

Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes des époux Le X… présentées pour leurs enfants mineurs et majeurs en réparation du préjudice subi par ceux-ci à la suite du congé frauduleux délivré aux fins de reprise pour habiter par leur ancien propriétaire, l’arrêt attaqué (Amiens, 29 octobre 2002, rectifié le 20 décembre 2002) retient qu’ils ne sont constitués qu’en leur nom personnel et non pas en leur qualité d’administrateurs légaux de leurs enfants mineurs et, a fortiori, qu’ils sont irrecevables en leur demande pour le compte de leurs enfants majeurs ;

Qu’en statuant ainsi, en relevant d’office la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des époux Le X…, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu’il n’y a pas lieu de statuer sur le premier moyen qui ne serait pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a déclaré les époux Le X… irrecevables en leurs demandes présentées pour le compte de leurs enfants mineurs et majeurs, l’arrêt rendu le 29 octobre 2002, rectifié par arrêt du 20 décembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel d’Amiens ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Douai ;

Condamne M^me Y… aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne M^me Y… à payer aux époux Le X… la somme de 1 900 euros ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M^me Y… ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille quatre.