AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le sept juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BLIN et les conclusions de M. l’avocat général GALAND ;

Vu les pièces produites par la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la cour, au nom de :

— Y… Anita,

— La COMPAGNIE AXA ASSURANCES, partie intervenante, desquelles il résulte que celles-ci se désistent des pourvois par elles formés le 6 juin 1994 contre l’arrêt de la cour d’appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 31 mai 1994, qui , sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Anita Y… pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ;

Attendu que le désistement est régulier en la forme ;

Donne acte du désistement, dit qu’il n’y a lieu de statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Simon conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Blin conseiller rapporteur, MM. Carlioz, Jorda, Aldebert, Grapinet conseillers de la chambre, M^mes X…, Verdun conseillers référendaires, M. Galand avocat général, M^me Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ; 1