Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juin 2025, n° 24-13.056

CPH Tours 4 octobre 2021

CA Orléans
Infirmation partielle 15 décembre 2023

CASS
Rejet 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté les demandes en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Résumé par Doctrine IA

M. [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, arguant que la décision était erronée. Le moyen invoqué ne présentait pas de caractère sérieux, ce qui a conduit la Cour de cassation à estimer qu'il n'était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. La Cour rejette donc le pourvoi et condamne M. [V] aux dépens, sans statuer par une décision spécialement motivée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 18 juin 2025, n° 24-13.056
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-13.056
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 15 décembre 2023, N° 21/02781
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:SO10572
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société, société Hervé thermique

Texte intégral

SOC.

HE1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 18 juin 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseiller doyen

faisant fonction de président

Décision n° 10572 F

Pourvoi n° N 24-13.056

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 18 JUIN 2025

M. [C] [V], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 24-13.056 contre l’arrêt rendu le 15 décembre 2023 par la cour d’appel d’Orléans (chambre sociale A, section 2), dans le litige l’opposant à la société Hervé thermique, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Redon, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [V], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Hervé thermique, après débats en l’audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Redon, conseiller référendaire rapporteur, M. Barincou, conseiller, et M^me Aubac, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.