Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 2 avril 1979, 77-13.725, Publié au bulletin

CA Lyon 15 juin 1977

CASS
Rejet 2 avril 1979

Arguments

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Rejeté
Existence d'une obligation de délivrance
La cour a estimé que l'acte sous seing privé avait réservé le transfert de propriété à la signature de l'acte authentique, qui n'a pas eu lieu, rendant ainsi la vente à Dame Y régulière.
Rejeté
Accord des parties sur la chose et le prix
La cour a jugé que, malgré l'accord sur la chose et le prix, le transfert de propriété était conditionné à la signature de l'acte notarié, qui n'a pas eu lieu.
Rejeté
Droit à une créance mobilière
La cour a retenu que les consorts Z n'étaient tenus qu'à une obligation de faire jusqu'à la signature de l'acte notarié, ce qui ne conférait à Monsieur X qu'une créance mobilière sous forme de dommages-intérêts.

Résumé de la juridiction

En présence d’un acte de vente sous seings privés prévoyant que l’acheteur ne deviendra propriétaire qu’au jour de la conclusion de l’acte notarié, c’est à bon droit qu’un arrêt, après avoir relevé que l’acte authentique n’ayant pas été dressé et le bien ayant été vendu à un tiers, le transfert de propriété n’a pas eu lieu, énonce que le vendeur n’était tenu envers l’acheteur initial que d’une obligation de faire pouvant se résoudre en dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 2 avr. 1979, n° 77-13.725, Bull. civ. III, N. 84 p.
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	77-13725
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 84 p.
Décision précédente :	Cour d'appel de Lyon, 15 juin 1977
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 3) 02/05/1968 Bulletin 1968 III N. 182 p.144 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code civil 1583 Code civil 1610
Dispositif :	REJET
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007003537
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Pdt M. Cazals
Rapporteur :	Rpr M^lle Fossereau
Avocat général :	Av.Gén. M. Tunc

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arret attaque, que, par acte sous seing prive du 15 janvier 1975, les consorts z… ont vendu a x… deux terrains, etant stipule que l’acheteur serait proprietaire le jour de la signature de l’acte authentique; que les consorts z… ont vendu ces terrains les 28 et 30 avril 1975, a dame y…; que, par assignation delivree le 7 mai 1975, x… a engage contre z… une action en realisation de la vente qui lui avait ete consentie et en nullite de la vente consentie a dame y…;

Attendu que x… reproche a l’arret d’avoir declare reguliere l’acquisition de dame y… et decide que x… n’avait droit qu’a une indemnite, alors que, selon le moyen, « d’une part, l’obligation de delivrance supposant une vente parfaite et conferant a l’acquereur le droit d’exiger d’etre mis en possession, l’arret attaque ne pouvait, sans contradiction, en admettre l’existence a la charge du vendeur et ne retenir au profit de l’acquereur qu’une creance de dommages-interets, et que, d’autre part, en statuant en ce sens, apres avoir releve l’accord des deux parties sur la chose et sur le prix, comme la realisation des conditions suspensives, et en se bornant a retenir que le transfert de la propriete etait reserve jusqu’a la passation de l’acte authentique, sans faire etat d’autres circonstances de nature a etablir que les parties avaient ainsi entendu retarder jusqu’a cette date la naissance de leur obligation de vendre ou d’acheter, l’arret attaque n’a pas donne de base legale a sa decision »;

Mais attendu que l’arret releve que l’acte sous seing prive du 15 janvier 1975 a reserve le transfert de la propriete a l’acquereur, au jour de la signature de l’acte authentique; que cet acte, n’ayant pas ete dresse, le transfert de propriete n’a pas eu lieu et que le bien a ete vendu a dame y…; que la cour d’appel retient, justement, que les freres z… n’etaient tenus jusqu’a la signature de l’acte notarie que d’une obligation de faire qui ne pouvait engendrer au profit des epoux x… qu’une creance mobiliere sous forme de dommages-interets; que ces motifs justifient legalement la decision;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi forme contre l’arret rendu le 15 juin 1977 par la cour d’appel de lyon.