COMM.

JB

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 18 juin 2025

Rectification d’erreur matérielle

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 348 F-D

Requête n° K 23-15.764

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 JUIN 2025

La société Banque populaire Grand Ouest, dont le siège est [Adresse 1], a présenté le 29 janvier 2025, une requête aux fins de rectification d’une erreur matérielle affectant la décision n° 26 F-D du 22 janvier 2025 sur le pourvoi n° K 23-15.764 dans une affaire l’opposant

1°/ à M. [N] [T],

2°/ à Mme [Y] [E] épouse [T],

tous deux domiciliés [Adresse 2].

Le dossier a été transmis au procureur général.

Sur le rapport de M^me Graff-Daudret, conseiller, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 6 mai 2025 où étaient présents M. Vigneau, président, M^me Graff-Daudret, conseiller, M. Ponsot, conseiller doyen, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arret.

Vu la requête présentée par la société Banque populaire Grand Ouest du 29 janvier 2025 ;

Vu les avis donnés aux parties ;

1. Une erreur matérielle a été commise dans la rédaction de l’arrêt n° 26 F-D du 22 janvier 2025, pourvoi n° K 23-15.764, en ce que l’arrêt condamne la société Banque populaire Grand Ouest aux dépens et à payer à M. et Mme [T] la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, cependant que M. et Mme [T] étant parties succombantes, il convenait de condamner ces derniers aux dépens et à payer à la société Banque populaire Grand Ouest la somme globale de

3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

2. Il y a lieu, en application de l’article 462 du code de procédure civile, de réparer cette erreur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

RECTIFIE l’arrêt n° 26 F-D du 22 janvier 2025 ;

REMPLACE

« Condamne la société Banque Populaire Grand Ouest aux dépens ; »

« En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la

demande formée par la société Banque populaire Grand Ouest et la

condamne à payer à M. et Mme [T] la somme globale de 3 000 euros ; »

par « Condamne M. et Mme [T] aux dépens ; »

« En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la

demande formée par M. et Mme [T] et les condamne à payer à la société Banque populaire Grand Ouest la somme globale de 3 000 euros ; »

LAISSE les dépens à la charge du Trésor public ;

DIT que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit juin deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.