CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10313 F

Pourvoi n° A 23-19.964

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

M. [H] [V], domicilié [Adresse 7], a formé le pourvoi n° A 23-19.964 contre l’arrêt rendu le 1er juin 2023 par la cour d’appel de Rennes (chambre des baux ruraux), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [F] [S], mandataire judiciaire, dont le siège est [Adresse 3], pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et de liquidateur judiciaire de M. [Y] [V],

2°/ à M. [Y] [V], domicilié [Adresse 6], en liquidation judiciaire, représenté par M. [F] [S], liquidateur judiciaire,

3°/ à M. [D] [V], domicilié [Adresse 2],

4°/ à M. [J] [V], domicilié [Adresse 4],

5°/ à M. [T] [V], domicilié [Adresse 1],

6°/ au groupement agricole d’exploitation en commun [Adresse 5], dont le siège est [Adresse 8],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [H] [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], ès qualités, et de M. [Y] [V], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [H] [V] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [H] [V] et le condamne à payer à M. [F] [S], en sa qualité de liquidateur judiciaire de l’exploitation agricole à responsabilité limitée des Merisiers et de M. [Y] [V], et à M. [Y] [V] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.