Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 décembre 2025, n° 23-22.345 23-22.345

TGI Paris 13 septembre 2021

CA Paris
Confirmation 29 septembre 2023

CASS
Rejet 4 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement et a condamné l'association à payer une somme à [4].

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-22.345
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-22.345 23-22.345
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 29 septembre 2023, N° 21/08398
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C211203
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	association c/ pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

CH10

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 décembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 11203 F

Pourvoi n° P 23-22.345

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025

L’association [3], dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 23-22.345 contre l’arrêt rendu le 29 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l’opposant à la [4], dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l’association [3], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la [4], après débats en l’audience publique du 22 octobre 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Reveneau, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’association [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par l’association [3] et la condamne à payer à la [4] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre décembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.