Infirmation partielle 9 novembre 2023
Rejet 19 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 19 juin 2025, n° 24-18.424 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.424 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 novembre 2023, N° 22/15567 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 juin 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90521 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : X 24-18.424
Demandeur : M. [K]
Défendeur : M. [E] et autre
Requête n° : 122/25
Ordonnance n° : 90521 du 19 juin 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
M. [B] [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
Mme [N] [M] épouse [E], ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
M. [W] [K], ayant la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers pour avocat à la Cour de cassation,
Marie-Hélène Poinseaux, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 22 mai 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 3 février 2025 par laquelle M. [B] [E] et Mme [N] [M] épouse [E] demandent, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 30 juillet 2024 par M. [W] [K] à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 novembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro X 24-18.424 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Ghislain de Monteynard, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il est justifié qu’un pourvoi connexe formé contre le même arrêt est actuellement pendant devant la Cour.
L’intérêt d’une bonne administration de la justice, qui commande leur examen simultané, fait obstacle à la mesure de radiation.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 19 juin 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Marie-Hélène Poinseaux
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fonctionnaire ·
- Société anonyme ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Loyer modéré ·
- Adresses ·
- Conseil de surveillance ·
- Logement ·
- Résidence
- Nouvelle-calédonie ·
- Prestation familiale ·
- Prévoyance ·
- Travailleur ·
- Accident du travail ·
- Compensation ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Établissement
- Harcèlement moral ·
- Salariée ·
- Employeur ·
- Sanction disciplinaire ·
- Étranger ·
- Code du travail ·
- Service ·
- Sociétés ·
- Présence du salarié ·
- Ordre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guinée ·
- Erreur matérielle ·
- Mayotte ·
- Cour de cassation ·
- Société anonyme ·
- Ciment ·
- Rejet ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Doyen
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Société anonyme ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Avocat ·
- Rejet ·
- Procédure
- Mineur traduit à tort devant le tribunal correctionnel ·
- Renvoi devant le procureur de la république ·
- Renvoi au procureur de la république ·
- Pourvoi d'ordre du garde des sceaux ·
- Pourvoi dans l'intérêt de la loi ·
- Action publique ·
- Cassation ·
- Tribunal correctionnel ·
- Garde des sceaux ·
- Permis de conduire ·
- Mineur ·
- Défaut ·
- Tribunal pour enfants ·
- Amende ·
- Citation directe ·
- Délit ·
- Comté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Préjudice ·
- Terrorisme ·
- Fonds de garantie ·
- Établissement ·
- Réparation integrale ·
- Infraction ·
- Handicap ·
- Agression ·
- Cour de cassation
- Instance en exequatur de la sentence arbitrale ·
- Sentence homologuee par un jugement étranger ·
- Contrôle de la régularité de la procédure ·
- Revision au fond du jugement étranger ·
- Emploi du terme "parait conforme" ·
- Sentence arbitrale étrangère ·
- Désignation avant partage ·
- Emploi du terme "parait" ·
- Appréciation souveraine ·
- Arbitrage international ·
- Demande de retractation ·
- Loi anglaise applicable ·
- Ordonnance d'exequatur ·
- Procédure applicable ·
- Exequatur en France ·
- Jugements et arrêts ·
- Réponse suffisante ·
- Sentence étrangère ·
- Jugement étranger ·
- Motifs dubitatifs ·
- Pouvoir des juges ·
- Réponse implicite ·
- Motif dubitatif ·
- Tiers arbitre ·
- 1) arbitrage ·
- 2) arbitrage ·
- Retractation ·
- ) arbitrage ·
- Conclusions ·
- Ordonnance ·
- Régularité ·
- Arbitrage ·
- Exequatur ·
- Procédure ·
- Sentence ·
- Arbitre ·
- Clause compromissoire ·
- Londres ·
- Affréteur ·
- Armateur ·
- Navigation ·
- Partage ·
- Charte-partie
- Obligation de renseigner le maître de l'ouvrage ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Conformité au permis de construire ·
- Établissement d'un devis estimatif ·
- Obligations de l'entrepreneur ·
- Architecte entrepreneur ·
- Obligation de conseil ·
- Contrat d'entreprise ·
- Responsabilité ·
- Permis de construire ·
- Ouvrage ·
- Construction ·
- Sociétés ·
- Architecte ·
- Entrepreneur ·
- Révision ·
- Interruption ·
- Masse ·
- Apurement des comptes
Sur les mêmes thèmes • 3
- Congé sans solde ·
- Sociétés ·
- Congés payés ·
- Comptable ·
- Distribution ·
- Pouvoir de sanction ·
- Prime ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Licenciement ·
- Directive
- Transfert ·
- Agglomération ·
- Adresses ·
- Entité économique autonome ·
- Travail ·
- Activité ·
- Énergie ·
- Société par actions ·
- Traitement des déchets ·
- Marches
- Sociétés civiles immobilières ·
- Usage ·
- Déchet ·
- Prix ·
- Vice caché ·
- Acheteur ·
- Cadastre ·
- Cour de cassation ·
- Parcelle ·
- Adresses
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.