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Sur la décision
| Référence : | Cass., 18 déc. 2025, n° 25-14.751 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-14.751 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 10 février 2025, N° 24/07747 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 26 décembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50919 |
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Sur les parties
| Parties : | société Résidences le Logement des fonctionnaires c/ pôle civil de proximité |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: A 25-14.751
Demandeur(s)
: la société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF)
Avocat(s)
: la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet
Défendeur(s)
: M. [T] et autre
Ordonnance
: 50919
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Résidences le Logement des fonctionnaires (RLF), société anonyme d’habitations à loyer modéré, à directoire et conseil de surveillance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4]
[Localité 5], a formé un pourvoi le 9 mai 2025 contre le jugement rendu
le 10 février 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité),
dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [D] [T], domicilié [Adresse 2],
2°/ à Mme [S] [R], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 6], le 18 décembre 2025
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