Cour de cassation, 2e chambre civile, 19 mars 2026, n° 24-10.418 24-10.418

TTRAVAIL Nouméa 27 avril 2021

CA Nouméa
Infirmation partielle 12 octobre 2023

CASS
Rejet 19 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La CAFAT de Nouvelle-Calédonie a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel de Nouméa. La CAFAT contestait la décision de la cour d'appel dans un litige l'opposant à la société Etablissements Bargibant.

La Cour de cassation a rejeté le pourvoi sans motivation spéciale. Elle a estimé que le moyen invoqué par la CAFAT n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation de la décision attaquée.

Conformément à l'article 1014 du code de procédure civile, la Cour de cassation n'a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Le pourvoi est donc intégralement rejeté, et la CAFAT est condamnée aux dépens et au paiement d'une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 24-10.418
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-10.418 24-10.418
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 12 octobre 2023, N° 21/00036
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	29 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C210261
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Etablissements

Texte intégral

CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 19 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10261 F

Pourvoi n° V 24-10.418

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 MARS 2026

La caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs (CAFAT) de Nouvelle-Calédonie, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-10.418 contre l’arrêt n° RG 21/00036 rendu le 12 octobre 2023 par la cour d’appel de Nouméa (chambre sociale), dans le litige l’opposant à la société Etablissements [1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Hénon, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie, de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de la société Etablissements Bargibant, après débats en l’audience publique du 4 février 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Hénon, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de compensation des prestations familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie et la condamne à payer à la société [2] Bargibant la somme de 600 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.