Confirmation 7 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 10 juil. 2025, n° 25-10.161 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-10.161 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Lyon, 7 novembre 2024, N° 21/04472 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50533 |
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Sur les parties
| Parties : | société AJ partenaires, société BIFP c/ société par actions simplifiée, société Auxey |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: M 25-10.161
Demandeur(s)
: la société BIFP et autre
Avocat(s)
: la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon
Défendeur(s)
: la société Auxey
Avocat(s)
: la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet
Ordonnance
: 50533
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
1°/ la société BIFP, société par actions simplifiée, dont le siège est
[Adresse 1],
2°/ la société AJ partenaires, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], représentée par
M. [Z] [C] et M. [Z] [X], ès qualités de commissaires à l’exécution du plan de redressement de la société BIFP,
ont formé un pourvoi le 7 janvier 2025 contre l’arrêt rendu le 7 novembre 2024 par la cour d’appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige les opposant à la société Auxey, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demanderesses déchues de leur pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 10 juillet 2025
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