CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10023 F

Pourvoi n° Y 23-16.489

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [S] [T], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 23-16.489 contre l’arrêt rendu le 31 janvier 2023 par la cour d’appel de Rennes (1re chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à [C] [P], ayant été domiciliée [Adresse 3], prise en la personne de ses héritiers pris collectivement au dernier domicile connu du défunt,

2°/ à la société Gan assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4],

3°/ à la société Tovima, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1],

défenderesses à la cassation.

La société Gan assurances a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Proust, conseillère doyenne, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [T], de M^e Balat, avocat de la société Tovima, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Gan assurances, après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Proust, conseillère doyenne rapporteure, M^me Grandjean, conseillère, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M. [T] à la charge des dépens du pourvoi principal et la société Gan assurances à la charge des dépens du pourvoi incident ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à la société Gan assurances la somme de 3 000 euros et à la société Tovima la somme de 1 500 euros, et condamne à ce titre la société Gan assurances à payer à la société Tovima la somme de 1 500 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.