CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10302 F

Pourvoi n° K 24-21.518

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

La société Le Grand Hôtel, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-21.518 contre l’arrêt rendu le 3 septembre 2024 par la cour d’appel de Toulouse (2e chambre), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [Z] [I], domiciliée [Adresse 2],

2°/ à M. [X] [W], domicilié [Adresse 3], pris en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de [L] [T], épouse [W],

3°/ à M. [E] [F], domicilié [Adresse 4], pris en sa qualité d’héritier de [L] [T], épouse [W],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Le Grand Hôtel, de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de Mme [I] et de MM. [W] et [F], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Le Grand Hôtel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Le Grand Hôtel et la condamne à payer à Mme [I] et MM. [W] et [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.