Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2025, 25-84.641, Publié au bulletin

CA Aix-en-Provence 23 avril 2025

CASS
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Violation de l'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale
La cour a estimé qu'aucune disposition n'interdisait au procureur général de mettre fin à la détention irrégulière et que la saisine du juge des libertés par le procureur de la République permettait au prévenu d'exercer ses droits de défense.

Résumé par Doctrine IA

M. [E] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel confirmant son placement sous contrôle judiciaire. Il invoque, en premier moyen, la violation de l'article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale, arguant que la saisine du juge des libertés par le procureur de la République était irrégulière. La Cour de cassation rejette ce moyen, précisant que le législateur a permis cette saisine même après une remise en liberté ordonnée par le procureur général. Le second moyen n'est pas admis, et le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont est issu l’article 803-7 du code de procédure pénale, que le législateur a entendu permettre au procureur de la République de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire d’une personne mise en liberté par le ministère public pour cause d’irrégularité de la détention provisoire.

Par conséquent, le procureur de la République dispose de cette faculté lorsque la mise en liberté a été ordonnée par le procureur général

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 23 sept. 2025, n° 25-84.641, Publié au bulletin
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84641
Importance :	Publié au bulletin
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 avril 2025
Textes appliqués :	Article 803-7 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052304021
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01327
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Bonnal
Parties :	association de malfaiteurs

Texte intégral

N° T 25-84.641 F-B

N° 01327

ODVS

23 SEPTEMBRE 2025

REJET

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 23 SEPTEMBRE 2025

M. [E] [W] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 23 avril 2025, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d’association de malfaiteurs, recel en bande organisée et corruption active, a confirmé l’ordonnance du juge des liberté et de la détention le plaçant sous contrôle judiciaire.

Un mémoire personnel a été produit.

Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Aubert, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par jugement du 17 octobre 2024, dont il a relevé appel, M. [E] [W] a été, notamment, condamné à la peine de cinq ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel.

3. La procédure n’ayant pas été audiencée dans le délai légal devant la juridiction du second degré, le prévenu a été remis en liberté par ordre du 24 mars 2025 du procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence.

4. Le même jour, à l’invitation de ce magistrat, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement de la personne concernée sous contrôle judiciaire.

5. Le prévenu a relevé appel de la décision du 24 mars 2025 y ayant fait droit.

Examen des moyens

Sur le second moyen

6. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Sur le premier moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen est pris de la violation de l’article 803-7, alinéa 2, du code de procédure pénale.

8. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté le moyen de nullité tiré de l’irrégularité de la saisine, par le procureur de la République, du juge des libertés et de la détention aux fins de placement sous contrôle judiciaire du prévenu alors que ce dernier, en raison d’une détention devenue irrégulière, n’avait pas été remis en liberté sur ordre de ce magistrat mais sur celui du procureur général.

Réponse de la Cour

9. Pour écarter le moyen de nullité tiré de la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République après une remise en liberté prescrite par le procureur général, l’arrêt attaqué énonce, notamment, qu’aucune disposition n’interdisait au procureur général, le ministère public étant indivisible, de tirer la conséquence de la péremption du titre de détention, en cause d’appel, et d’ordonner ainsi la mise en liberté immédiate de la personne détenue sans titre.

10. Le juge ajoute qu’aucun grief n’est démontré au soutien du moyen de nullité puisque la saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, quand bien même la personne concernée a été remise en liberté par le parquet général, ouvre au prévenu une faculté d’appel et permet ainsi l’exercice des droits de la défense.

11. C’est à tort que la chambre de l’instruction a ainsi statué, d’une part, en l’absence d’indivisibilité entre des ministères publics relevant de juridictions distinctes, d’autre part, en écartant tout grief par une motivation inopérante.

12. L’arrêt n’encourt cependant pas la censure.

13. En effet, il résulte des travaux parlementaires de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, dont sont issues les dispositions visées au moyen, que le législateur a entendu permettre, outre le placement sous contrôle judiciaire de la personne concernée par toute juridiction ayant constaté l’irrégularité de la détention, une saisine du juge des libertés et de la détention par le procureur de la République, aux fins de placement sous contrôle judiciaire, dès lors que la remise en liberté a été ordonnée par le ministère public, sans exclure de cette faculté l’hypothèse selon laquelle c’est le procureur général qui a mis fin à une détention irrégulière.

14. Ainsi, le moyen doit être écarté.

15. Par ailleurs, l’arrêt est régulier en la forme.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-cinq.