CIV. 3

FC

COUR DE CASSATION

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Décision du 15 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10033 F

Pourvoi n° B 23-23.691

Aide juridictionnelle totale en demande

au profit de M. [N].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 22 septembre 2025

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026

M. [B] [N], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° B 23-23.691 contre l’arrêt rendu le 17 octobre 2023 par la cour d’appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [X] [L], domiciliée [Adresse 1],

2°/ à la société Mj de l’Allier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière [Localité 4],

3°/ à la société Mj de l’Allier, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], prise en la personne de M. [K] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société civile immobilière [D],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Davoine, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Claire Le Bret-Desaché, avocat de M. [N], de M^e Balat, avocat de la société Mj de l’Allier, ès qualités, de la SCP Duhamel, avocat de Mme [L], après débats en l’audience publique du 18 novembre 2025 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Davoine, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] [N] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [N] et le condamne à payer, d’une part, à Mme [L] la somme de 3 000 euros et, d’autre part, à la société Mj de l’Allier, prise en la personne de M. [P], la somme de 1 500 euros en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière [Localité 4] et la somme de 1 500 euros en sa qualité de liquidateur de la société civile immobilière [D] ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quinze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.