CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Décision du 2 octobre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10898 F

Pourvoi n° M 24-16.597

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 OCTOBRE 2025

La société SCI Jonel, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° M 24-16.597 contre l’arrêt rendu le 15 avril 2024 par la cour d’appel de Colmar (3e chambre civile section A), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à M. [H] [T], domicilié [Adresse 3] (anciennement domicilié [Adresse 1]),

3°/ à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

La caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, les observations écrites de M^e Haas, avocat de la société SCI Jonel, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, et de M. [T], de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présentes M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Techer, conseillère référendaire rapporteure, M^me Vendryes, conseillère, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société SCI Jonel aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société SCI Jonel et la condamne à payer à la société [V] [D] & [H] [T], notaires associés, et à M. [H] [T] la somme globale de 1 000 euros, et à la caisse de Crédit mutuel Strasbourg cathédrale la somme de 1 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile et signé par la présidente, la conseillère référendaire rapporteure et M^me Thomas, greffière présente lors de la mise à disposition.