CIV. 1

CR12

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 24 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10557 F

Pourvoi n° A 23-20.125

Aide juridictionnelle totale en défense

au profit de Mme [Z].

Admission du bureau d’aide juridictionnelle

près la Cour de cassation

en date du 11 janvier 2024.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [H] [B], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° A 23-20.125 contre l’arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 10), dans le litige l’opposant à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Dumas, conseillère référendaire, les observations écrites de M^e Soltner, avocat de M. [B], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de Mme [Z], après débats en l’audience publique du 24 juin 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Dumas, conseillère référendaire rapporteure, M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [B] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [B] et le condamne à payer au cabinet Rousseau et Tapie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, prononcé publiquement le vingt quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par la présidente et M^me Duval-Arnould, conseillère doyenne, en remplacement de la conseillère référendaire empêchée, et M^me Ben Belkacem, greffière de chambre, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.