Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 4 juin 1986, 84-70.143, Publié au bulletin

CA Chambéry 16 mars 1984

CASS
Cassation 4 juin 1986

Arguments

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Accepté
Violation des règles de procédure
La cour a estimé que la reprise d'instance pouvait être effectuée à tout moment jusqu'à l'expiration du délai de forclusion, ce qui rendait la décision de la Cour d'appel erronée.

Résumé de la juridiction

La reprise d’instance devant une juridiction de renvoi peut être faite à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l’arrêt de cassation ; par suite, encourt la cassation l’arrêt qui déclare irrecevable la saisine de la Cour d’appel après cassation au motif que l’arrêt ne peut être mis à exécution sans signification préalable.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 4 juin 1986, n° 84-70.143, Bull. 1986 III N° 87 p. 68
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	84-70143
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1986 III N° 87 p. 68
Décision précédente :	Cour d'appel de Chambéry, 16 mars 1984
Textes appliqués :	Nouveau Code de procédure civile, 631, 1032, 1033, 1035
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007017585
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Sur les parties

Président :	Président :M. Monégier du Sorbier
Rapporteur :	Rapporteur :M. Francon
Avocat général :	Avocat général :M. Ortolland
Avocat(s) :	Hélène MASSE-DESSENFrançoise FABIANI

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu les articles 631, 1032, 1033 et 1035 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’instance est reprise devant la juridiction de renvoi par une déclaration, conforme à la déclaration d’appel elle-même, faite au greffe de cette juridiction avant l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification de l’arrêt de cassation ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable la saisine de la Cour d’appel, après cassation d’une décision fixant le montant de l’indemnité d’expropriation due par le Syndicat intercommunal des eaux de Givors, Grigny et Loire-sur-Rhône aux époux X…, l’arrêt attaqué (Chambéry, 16 mars 1984) retient que l’arrêt de cassation ordonnant ce renvoi ne peut être mis à exécution sans signification préalable ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la reprise d’instance devant elle pouvait être faite à tout moment jusqu’à l’expiration du délai de forclusion courant à compter de la notification de l’arrêt de cassation, la Cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l’arrêt rendu le 16 mars 1984, entre les parties, par la Cour d’appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d’appel de Lyon