Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 7 juin 1977, 76-10.168, Publié au bulletin
CA Aix-en-Provence 14 avril 1975
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CASS
Rejet 7 juin 1977

Arguments

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  • Rejeté
    Responsabilité de l'entrepreneur

    La cour a estimé qu'une partie dont les fautes ont contribué à la réalisation du dommage ne peut échapper aux conséquences de sa responsabilité en invoquant les fautes d'un tiers.

  • Rejeté
    Disproportion entre le coût des réparations et le coût de la construction

    La cour a jugé que l'appréciation du montant des dommages-intérêts était dans son pouvoir souverain et n'a pas été dénaturée.

Résumé de la juridiction

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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 7 juin 1977, n° 76-10.168, Bull. civ. III, N. 250 P. 191
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 76-10168
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 250 P. 191
Décision précédente : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 14 avril 1975
Textes appliqués :
Code civil 1147
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006999292
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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