Infirmation partielle 13 juin 2024
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 23 janv. 2025, n° 24-18.939 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-18.939 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Douai, 13 juin 2024, N° 23/00824 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 27 janvier 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50120 |
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Sur les parties
| Parties : | société Ernest et fils |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: H 24-18.939
Demandeur(s)
: M. [D]
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société Ernest et fils
Avocat(s)
: la SCP Claire Leduc et Solange Vigand
Ordonnance
: 50120
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [N] [D], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 13 août 2024 contre l’arrêt rendu le 13 juin 2024 par la cour d’appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l’opposant à la société Ernest et fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 2], le 23 janvier 2025
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