Cour de Cassation, Chambre sociale, du 1 mars 1972, 71-40.257, Publié au bulletin

CPH Saint-Dizier 4 novembre 1970

CASS
Cassation 1 mars 1972

Arguments

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Rejeté
Application de la convention collective
La cour a estimé que le contrat de travail étant suspendu pendant la grève, le salarié ne pouvait prétendre à des avantages liés à un travail qu'il ne fournissait pas.

Résumé de la juridiction

L’article 10-5 de l’avenant collaborateurs a la convention collective applicable a la societe intercontinentale harvester-france dispose qu’un an apres leur entree dans l ’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dument constate par un certificat medical et contre-visite s’il y a lieu, les collaborateurs recevront pendant quarante-cinq jours la difference entre leurs appointements et les indemnites journalieres versees par les organismes de la securite sociale. En consequence, lorsque le contrat de travail d’un collaborateur a ete suspendu, anterieurement a sa maladie, par une greve a laquelle il a personnellement pris part, il ne peut beneficier des avantages prevus par cet avenant.

Commentaire • 1

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1. Un salarié malade peut-il être gréviste ? Un gréviste peut-il être malade ? Un salarié malade peut-il manifester ?

rocheblave.com · 24 décembre 2019

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 1er mars 1972, n° 71-40.257, Bull. civ. V, N. 162 P. 154
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	71-40257
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 162 P. 154
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Saint-Dizier, 4 novembre 1970
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/10/1970 Bulletin 1970 V N.502 P.410 (REJET ) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1971 Bulletin 1971 V N.288 P.243 (CASSATION) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 07/10/1970 Bulletin 1970 V N.502 P.410 (REJET ) Cour de Cassation (Chambre sociale ) 21/04/1971 Bulletin 1971 V N.288 P.243 (CASSATION)
Textes appliqués :	Code du travail 1031-E
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006987145
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	. PDT M. LAROQUE
Rapporteur :	. RPR M. LEVADOUX
Avocat général :	. AV.GEN. M. MELLOTTEE

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur les deux moyens reunis : vu les articles 31 du livre 1er du code du travail et 10-5° de l’avenant collaborateurs a la convention collective applicable a la societe intercontinental harvester france ;

Attendu que le second de ces textes dispose : un an apres leur entree dans l’entreprise, en cas de maladie ou d’accident dument constate par un certificat medical et contre-visite, s’il y a lieu, les collaborateurs recevront pendant quarante-cinq jours la difference entre leurs appointements et les indemnites journalieres versees par les organismes de la securite sociale ;

Attendu qu’il est constant que x…, chef de groupe au service de la societe intercontinental harvester france, dite societe ihf, est tombe malade pendant la greve decidee par le personnel de cette entreprise, greve a laquelle il participait ;

Qu’il a attrait son employeur devant la juridiction prud’homale pour le faire condamner a lui payer les indemnites qu’il estimait lui etre dues en application de l’article 10-5° pour les journees des 18, 19, 20 et 21 mai 1970, toutes anterieures a la reprise du travail ;

Attendu que pour faire droit a cette demande et condamner la societe ihf a payer a x… la somme brute de 294, 97 francs et a lui remettre une fiche de paie reguliere mentionnant les retenues operees, le conseil de prud’hommes se fonde sur ces constatations et appreciations que le paragraphe 5 de l’article 10 ne contient aucune clause restrictive et que si le droit de greve legalement reconnu suspend le contrat de travail qui lie les parties, ce contrat persiste ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’execution du contrat de travail etant suspendue par la greve, le salarie ne pouvait pretendre beneficier d’avantages stipules en contrepartie d’un travail qu’il ne fournissait pas, le conseil de prud’homme a fait une fausse application du texte susvise ;

Par ces motifs : casse et annule le jugement rendu entre les parties le 4 novembre 1970, par le conseil de prud’hommes de saint-dizier ;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit jugement, et, pour etre fait droit, les renvoie devant le conseil de prud’hommes de chaumont.