SOC. / ELECT

HE1

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 novembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me SOMMÉ, conseillère la plus ancienne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10895 F

Pourvoi n° F 25-10.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 5 NOVEMBRE 2025

La Monnaie de Paris, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 25-10.110 contre le jugement rendu le 26 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle social, élections professionnelles), dans le litige l’opposant :

1°/ au Syndicat national des fonctionnaires de l’administration de monnaies et médailles (UGICT-CGT Monnaie de Paris), dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à M. [J] [O], domicilié [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Arsac, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de La Monnaie de Paris, de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du Syndicat national des fonctionnaires de l’administration de monnaies et médailles et de M. [O], après débats en l’audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présentes M^me Sommé, conseillère la plus ancienne faisant fonction de présidente, M^me Arsac, conseillère référendaire rapporteure, M^me Bouvier, conseillère, et M^me Jouanneau, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par La Monnaie de Paris et la condamne à payer au Syndicat national des fonctionnaires de l’administration de monnaies et médailles et à M. [O] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le cinq novembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.