Infirmation partielle 23 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | Cass., 6 nov. 2025, n° 25-13.173 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-13.173 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Reims, 23 janvier 2025, N° 23/02004 |
| Dispositif : | Déchéance |
| Date de dernière mise à jour : | 14 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR50729 |
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Sur les parties
| Parties : | société à responsabilité limitée, société BRC |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 25-13.173
Demandeur(s)
: Mme [X]
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Défendeur(s)
: la société BRC et autre
Avocat(s)
: la SARL Cabinet Rousseau et Tapie
Ordonnance
: 50729
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Mme [C] [X], domiciliée [Adresse 1],
[Localité 2], a formé un pourvoi le 25 mars 2025 contre l’arrêt rendu
le 23 janvier 2025 par la cour d’appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l’opposant :
1°/ à la société BRC, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 5],
2°/ à France travail, dont le siège est [Adresse 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n’a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l’article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 novembre 2025
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