Infirmation 25 avril 2024
Rejet 22 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass., 22 mai 2025, n° 24-16.861 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-16.861 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 25 avril 2024, N° 22/07623 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:OR90435 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société c/ URSSAF |
|---|
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
ORejRad
Pourvoi n° : Y 24-16.861
Demandeur : la société [2]
Défendeur : l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocationsfamiliales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d’Azur
Requête n° : 1328/24
Ordonnance n° : 90435 du 22 mai 2025
ORDONNANCE
_______________
ENTRE :
l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d’Azur, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,
ET :
la société [2], ayant la SARL [1] pour avocat à la Cour de cassation,
Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 3 avril 2025, a rendu l’ordonnance suivante :
Vu la requête du 17 décembre 2024 par laquelle l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales (URSSAF) Provence-Alpes Côte d’Azur demande, par application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 25 juin 2024 par la société [2] à l’encontre de l’arrêt rendu le 25 avril 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’instance enregistrée sous le numéro Y 24-16.861 ;
Vu les observations développées au soutien de la requête ;
Vu les observations développées en défense à la requête ;
Vu l’avis de Paul Chaumont, avocat général, recueilli lors des débats ;
Il résulte de l’examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l’arrêt ont fait l’objet d’une exécution susbtantielle.
Dès lors, il n’y a pas lieu de radier l’affaire du rôle de la Cour.
EN CONSÉQUENCE :
La requête en radiation est rejetée.
Fait à Paris, le 22 mai 2025
Le greffier,
Le conseiller délégué,
Vénusia Ismail
Lionel Rinuy
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Juge d'instruction ·
- Ordre des avocats ·
- Bâtonnier ·
- Conseiller ·
- Faux en écriture ·
- Dépositaire ·
- Autorité publique ·
- Cour de cassation ·
- Ordre
- Rapports entre le fabriquant et son propre cocontractant ·
- Moyens de défense opposables à son propre cocontractant ·
- Rapports entre le fabricant et son propre cocontractant ·
- Opposabilité d'une clause limitative de garantie ·
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Acquéreur exerçant une action contractuelle ·
- Responsabilité à l'égard du sous ·
- Opposabilité au sous-acquéreur ·
- Clause limitative de garantie ·
- Fournisseur de matériaux ·
- Contrat d'entreprise ·
- Nature contractuelle ·
- Opposabilité au sous ·
- Chose non conforme ·
- Moyens de défense ·
- Responsabilité ·
- Inexécution ·
- Délivrance ·
- Acquéreur ·
- Vanne ·
- Sociétés ·
- Chaudière ·
- Dégât des eaux ·
- Chauffage ·
- Conditions générales ·
- Compagnie d'assurances ·
- Sinistre ·
- Industrie ·
- Exclusion
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Associations ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Sécurité sociale ·
- Rejet
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Cabinet
- Copropriété ·
- Division ·
- Lot ·
- Assemblée générale ·
- Règlement de copropriété ·
- Approbation ·
- Bâtiment ·
- Aliénation ·
- Ordre du jour ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Partie
- Associations ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Lot ·
- Adresses ·
- Transfert ·
- Île-de-france ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Actif ·
- Syndic de copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire ·
- Prolongation de la rétention ·
- Délai de quatre jours ·
- Mesures d'éloignement ·
- Computation ·
- Étrangers ·
- Demande d'avis ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Prolongation ·
- Décret ·
- Référendaire ·
- Organisation judiciaire ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Commune ·
- Veuve ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Expropriation ·
- Procédure civile ·
- Maire
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Observation ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Qualités ·
- Liquidateur ·
- Sociétés civiles professionnelles ·
- Avocat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Liste ·
- Election ·
- Syndicat ·
- Protocole d'accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Candidat ·
- Droit électoral ·
- Organisation syndicale ·
- Accord
- Sécurité sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Assurance maladie ·
- Code civil ·
- Champ d'application ·
- Indemnité ·
- Obligation ·
- Activité ·
- Sanction ·
- Bénéficiaire
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Société anonyme ·
- Avocat ·
- Communiqué ·
- Audience publique
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.