Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2026, 24-21.948, Inédit
TJ Bobigny 19 novembre 2024
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CASS
Cassation 28 janvier 2026

Arguments

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  • Accepté
    Violation du protocole d'accord préélectoral

    La cour a estimé que la désignation par le syndicat d'un représentant pour chacune des listes qu'il avait déposées était conforme au protocole, et que le tribunal avait violé les textes en ne tenant pas compte de cette conformité.

  • Rejeté
    Atteinte à la liberté syndicale

    La cour a rejeté cette demande, considérant que le jugement sur l'annulation des élections suffisait et qu'il n'y avait pas lieu d'accorder des dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :
Cass. soc., 28 janv. 2026, n° 24-21.948
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 24-21.948 24-21.948
Importance : Inédit
Décision précédente : Tribunal de grande instance de Bobigny, 19 novembre 2024, N° 24/04587
Textes appliqués :
Articles L. 2314-6, L. 2314-28.

Article 11.2 du protocole d’accord preelectoral du 9 novembre 2023.

Dispositif : Cassation
Date de dernière mise à jour : 5 février 2026
Identifiant Légifrance : JURITEXT000053452074
Identifiant européen : ECLI:FR:CCASS:2026:SO00099
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