Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 9 juil. 2025, n° 25-83.104 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-83.104 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 23 juillet 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR51036 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 25-83.104 F
N° 51036
SB4
9 JUILLET 2025
NON-ADMISSION
Mme LABROUSSE conseiller le plus ancien faisant fonction de président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 9 JUILLET 2025
M. [S] [V] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, 8e section, en date du 11 avril 2025, qui, dans l’information suivie contre lui notamment des chefs d’importation de stupéfiants en bande organisée, infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et blanchiment douanier, a ordonné la prolongation exceptionnelle de sa détention provisoire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Fusina, avocat général, après débats en l’audience publique du 9 juillet 2025 où étaient présents Mme Labrousse, conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Brugère, conseiller rapporteur, Mme Leprieur, conseiller de la chambre, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Plan de mobilité de l'employeur ·
- Comité social et économique ·
- Représentation des salariés ·
- Domaine d'application ·
- Recours à un expert ·
- Fonctionnement ·
- Détermination ·
- Application ·
- Mobilité ·
- Politique sociale ·
- Plan ·
- Comités ·
- Employeur ·
- Transport ·
- Conditions de travail ·
- Entreprise ·
- Consultation ·
- Expert-comptable
- Faits commis en partie pendant la majorité ·
- Renseignements socio-éducatifs ·
- Absence d'influence ·
- Recueil nécessaire ·
- Ministère public ·
- Procédure ·
- Détention provisoire ·
- Mineur ·
- Contrôle judiciaire ·
- Examen ·
- Fait ·
- Procédure pénale ·
- Infraction ·
- Stupéfiant ·
- Juge d'instruction ·
- Liberté
- Responsabilité délictuelle ou quasidélictuelle ·
- Action en responsabilité civile de la victime ·
- Exclusion par l'action en nullité du contrat ·
- Exclusion par l'action en nullité ·
- Action en responsabilité ·
- Action fondée sur le dol ·
- Contrats et obligations ·
- Manoeuvres d'une partie ·
- Consentement ·
- Réparation ·
- Dol ·
- Chiffre d'affaires ·
- Réparation du préjudice ·
- Nullité ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Injonction de payer ·
- Revente ·
- Fond
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mutuelle ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Société anonyme ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Ordonnance
- Redressement et vérifications ·
- Applications diverses ·
- Imposition d'office ·
- Taxation d'office ·
- Impôts et taxes ·
- Mise en demeure ·
- Appréciation ·
- Notification ·
- Régularité ·
- Adresses ·
- Administration fiscale ·
- Sociétés ·
- Procédures fiscales ·
- Finances publiques ·
- Contribuable ·
- Livre ·
- Bien immobilier ·
- Siège social
- Pourvoi du procureur général près la cour d'appel ·
- Acquittement partiel ·
- Arrêt d'acquittement ·
- Cour d'assises ·
- Recevabilité ·
- Cassation ·
- Prostitution ·
- Proxénétisme ·
- Martinique ·
- Cadastre ·
- Acquittement ·
- Délit ·
- Procédure pénale ·
- Peine complémentaire ·
- Association de malfaiteurs
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Employeur ·
- Délai ·
- Comités ·
- Observation ·
- Date certaine ·
- Maladie professionnelle ·
- Réception ·
- Information ·
- Victime ·
- Associations
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Action en requalification d'un contrat en bail ·
- Contrats successifs dérogatoires ·
- Date de la conclusion du contrat ·
- Prescription biennale ·
- Absence d'influence ·
- Bail commercial ·
- Point de départ ·
- Prescription ·
- Procédure ·
- Requalification ·
- Commune ·
- Délai de prescription ·
- Baux commerciaux ·
- Locataire ·
- Contrats ·
- Action
Sur les mêmes thèmes • 3
- Doyen ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Bore ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Sociétés civiles ·
- Rejet
- Sociétés immobilières ·
- Île-de-france ·
- Mutuelle ·
- Société par actions ·
- Travailleur ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société d'assurances ·
- Conseiller
- Crédit lyonnais ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Société anonyme ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.