CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 19 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10143 F

Pourvoi n° W 24-19.895

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 19 FÉVRIER 2026

La Société immobilière et industrielle de l’Ile-de-France (SIMIF), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 24-19.895 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Matmut immobilier, société par actions simplifiée,

2°/ à la société Mutuelle assurance travailleur mutualiste, société d’assurance à forme mutuelle,

toutes deux ayant leur siège [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la Société immobilière et industrielle de l’Ile-de-France, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat des société Matmut immobilier et Mutuelle assurance travailleur mutualiste, après débats en l’audience publique du 6 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Cassou de Saint-Mathurin, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la Société immobilière et industrielle de l’Ile-de-France aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.