Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 11 févr. 2025, n° 24-85.124 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.124 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR50189 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° X 24-85.124 F
N° 50189
ODVS
11 FÉVRIER 2025
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 11 FÉVRIER 2025
M. [C] [B] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2024, qui, pour contravention au code de la route, l’a condamné à 450 euros d’amende et trois mois de suspension du permis de conduire.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de M. Coirre, conseiller, et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 14 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Coirre, conseiller rapporteur, M. Sottet, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du onze février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Obligations personnelles du vendeur ·
- Transmission de plein droit ·
- Fonds de commerce ·
- Obligations ·
- Acheteur ·
- Sociétés ·
- Apport ·
- Créance ·
- Cession ·
- Faute lourde ·
- Appel ·
- Contrats ·
- Cour de cassation ·
- Demande
- Affectation occasionnelle en dehors du secteur géographique ·
- Mission temporaire en dehors de secteur géographique ·
- Refus d'une modification des conditions de travail ·
- Modification imposée par l'employeur ·
- Modification du contrat de travail ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- Cause réelle et sérieuse ·
- Applications diverses ·
- Conditions de travail ·
- Domaine d'application ·
- Pouvoir de direction ·
- Licenciement ·
- Modification ·
- Faute grave ·
- Condition ·
- Employeur ·
- Clause de mobilité ·
- Secteur géographique ·
- Contrat de travail ·
- Travaux hydrauliques ·
- Salarié ·
- Région ·
- Branche ·
- Mobilité géographique
- Péremption ·
- Bore ·
- Cour de cassation ·
- Sociétés ·
- Pourvoi ·
- Radiation ·
- Ordonnance ·
- Patrimoine ·
- Instance ·
- Avocat
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Immatriculation ·
- Sociétés ·
- Registre du commerce ·
- Congé ·
- Statut ·
- Baux commerciaux ·
- Pourvoi ·
- Responsabilité limitée ·
- Conseiller ·
- Avocat général
- Fraude résultant de manoeuvres d'une partie vis ·
- Effets internationaux des jugements ·
- Régularité de la procédure suivie ·
- Situation constituée à l'étranger ·
- Conflit de juridictions ·
- Vis de l'autre ·
- Exequatur ·
- Jugement étranger ·
- Fraudes ·
- Ordre public ·
- Banque ·
- Saisie-exécution ·
- Exception ·
- Public français ·
- Branche ·
- Public
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Siège ·
- Sociétés ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Société anonyme ·
- Siège ·
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Assurances ·
- Responsabilité limitée ·
- Ordonnance ·
- Mutuelle
- Homologation par la ligue nationale du rugby ·
- Contrat de travail à durée déterminée ·
- Joueur professionnel ·
- Conditions ·
- Homologation ·
- Contrat de travail ·
- Convention collective ·
- Professionnel ·
- Méditerranée ·
- Titre ·
- Accord collectif ·
- Statut ·
- Ags ·
- Flore
- Société par actions ·
- Désistement ·
- Transport ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Doyen ·
- Conseiller ·
- Acte ·
- Adresses ·
- Profit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesures d'instruction executees par un technicien ·
- Demande fondée sur l'existence d'un procès pénal ·
- Procès opposant le demandeur à l'expert récusé ·
- Procès conséquence de l'expertise ·
- Procès créé artificiellement ·
- Procès pénal ·
- Recusation ·
- Récusation ·
- Technicien ·
- Procès ·
- Unité de mesure ·
- Citation directe ·
- Sociétés immobilières ·
- Attaque ·
- Centre commercial ·
- Tribunal de police ·
- Expertise ·
- Origine
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Ordonnance de référé ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Océan ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Notaire ·
- Royaume-uni ·
- Société par actions ·
- Vigne ·
- Bore ·
- Siège
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.