Cour de cassation, 2e chambre civile, 4 septembre 2025, n° 23-15.366 23-15.366

TASS Melun 1 mars 2019

CA Paris
Infirmation 10 mars 2023

CASS
Rejet 4 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

M. [O] [G] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, invoquant des moyens de cassation qui, selon la Cour, ne sont pas de nature à entraîner la cassation. La Cour de cassation, en application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, rejette le pourvoi sans décision spécialement motivée. Elle condamne également M. [O] [G] aux dépens et rejette sa demande au titre de l'article 700 du même code. La décision de la cour d'appel est donc confirmée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 23-15.366
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-15.366 23-15.366
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 10 mars 2023, N° 19/03577
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C210775
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	pôle 6

Texte intégral

CIV. 2

EO1

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 4 septembre 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10775 F

Pourvoi n° C 23-15.366

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025

M. [W] [O] [G], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° C 23-15.366 contre l’arrêt rendu le 10 mars 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 13), dans le litige l’opposant à l'[4] ([5]) d’Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la [2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Leblanc, conseiller, les observations écrites de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [O] [G], après débats en l’audience publique du 11 juin 2025 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Leblanc, conseiller rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] [G] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.