Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 15 juillet 1975, 74-12.965, Publié au bulletin

CA Paris 27 avril 1974

CASS
Cassation 15 juillet 1975

Arguments

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Accepté
Absence d'acte écrit pour la cession
La cour a constaté que la cession n'ayant pas fait l'objet d'un acte écrit, cela soulève des questions sur la validité de la créance. La cour d'appel n'a pas correctement examiné cette question.
Accepté
Contestation du montant du prix de cession
La cour a jugé que la cour d'appel n'a pas pris en compte la nécessité pour Dame X de prouver l'existence de l'obligation de paiement, ce qui constitue une violation des exigences légales.

Résumé de la juridiction

Statuant sur la demande en payement du prix de la cession intervenue sans faire l’objet d’un écrit, de la clientèle d’un cabinet d’expert-comptable dont le montant est contesté, les juges du fond violent l’article 1341 du Code civil, dès lors que, pour fixer ce prix, ils ordonnent une expertise, au motif que la contestation découlant d’un contrat de vente reconnu par les parties ne concerne que l’exécution d’une obligation de payer qui en résulte et qui est seule discutée alors qu’il s’agissait, pour le cédant, de faire la preuve, non de l’inexécution d’une obligation non contestée, mais de l’existence même de celle-ci.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 15 juil. 1975, n° 74-12.965, Bull. civ. I, N. 241 P. 203
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	74-12965
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 1 N. 241 P. 203
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 27 avril 1974
Précédents jurisprudentiels :	Cour de Cassation (Chambre civile 1) 14/02/1973 Bulletin 1973 I N. 56 p. 52 (CASSATION) ET L'ARRET CITE
Textes appliqués :	Code civil 1341 CASSATION
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000006994280
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Sur les parties

Président :	M. Bellet
Rapporteur :	M. Voulet
Avocat général :	M. Granjon

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Sur le premier moyen : vu l’article 102 du decret du 20 juillet 1972;

Attendu que dame x… ayant assigne les epoux y… en paiement du solde du prix d’une cession de clientele, dame y… a sollicite sa mise hors de cause;

Que le tribunal a rejete sa demande qu’elle a reprise en cause d’appel;

Qu’en se bornant a confirmer le jugement entrepris sans justifier sur ce point sa decision, la cour d’appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvise;

Et sur le deuxieme moyen, pris en sa deuxieme branche : vu l’article 1341 du code civil;

Attendu qu’aux termes de ce texte il doit etre passe acte devant notaire ou sous signatures privees de toutes choses excedant la somme ou la valeur de 50 francs;

Attendu que veuve x… a cede a y… la clientele du cabinet de comptable agree exploite de son vivant par son mari, sans que cette cession, qui n’est pas contestee, ait fait l’objet d’un acte ecrit;

Que soutenant que le prix avait ete fixe d’un commun accord a 33390 francs sur lequel elle aurait recu seulement 9000 francs, dame x… a assigne les epoux y… en paiement de la difference;

Que y… a fait valoir que le prix etait seulement de 18000 francs qu’il avait entierement regle;

Que le tribunal a commis un expert a l’effet de rechercher les conventions ayant pu exister entre les parties et de donner, compte tenu des elements de la cause et des usages de la profession, tous renseignements au tribunal lui permettant de fixer la valeur de cession de la clientele;

Que la cour d’appel a confirme ce jugement au motif que « la presente contestation, decoulant d’un contrat de vente reconnu par les parties, ne concerne que l’execution d’une obligation de payer qui en decoule et qui est seule discutee »;

Qu’en statuant ainsi alors qu’il s’agissait pour la demanderesse de faire la preuve, non de l’inexecution d’une obligation non contestee, mais de l’existence meme de celle-ci, la cour d’appel a viole le texte susvise;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la premiere branche du moyen non plus que sur le troisieme moyen : casse et annule l’arret rendu entre les parties le 27 avril 1974 par la cour d’appel de paris;

Remet, en consequence, la cause et les parties au meme et semblable etat ou elles etaient avant ledit arret et, pour etre fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de reims