Confirmation 25 juin 2024
Rejet 3 septembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 24-17.509 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-17.509 24-17.509 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Versailles, 25 juin 2024, N° 21/00855 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C110505 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 1
CR12
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 3 septembre 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Décision n° 10505 F
Pourvoi n° C 24-17.509
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 3 SEPTEMBRE 2025
Mme [T] [P], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-17.509 contre l’arrêt rendu le 25 juin 2024 par la cour d’appel de Versailles (chambre civile 1-1), dans le litige l’opposant à Mme [U] [D], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de Mme [P], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [D], après débats en l’audience publique du 3 juin 2025 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,
la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [P] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [P] et la condamne à payer à Mme [D] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le trois septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prestation compensatoire ·
- Rente ·
- Changement ·
- Code civil ·
- Révision ·
- Branche ·
- Charge de famille ·
- Demande de suppression ·
- Cour d'appel ·
- Motif surabondant
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer ·
- Observation ·
- Litige
- Exceptions pouvant être invoquées par le débiteur cédé ·
- Cession n'ayant pas été acceptée par le débiteur cédé ·
- Cession de créance professionnelle ·
- Droits du banquier cessionnaire ·
- Cession de créance ·
- Débiteur cédé ·
- Acceptation ·
- Marchés de travaux ·
- Exception ·
- Inexecution ·
- Résiliation ·
- Débiteur ·
- Opposabilité ·
- Banque populaire ·
- Défaillance ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ·
- Article 1792 du code civil ·
- Architecte entrepreneur ·
- Domaine d'application ·
- Recherche nécessaire ·
- Garantie décennale ·
- Responsabilité ·
- Architecte ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Technique ·
- Économie mixte ·
- Ingénierie ·
- Maîtrise d'oeuvre ·
- Exonérations ·
- Urbanisme ·
- Économie
- Fixation des modalités d'exercice de l'autorité parentale ·
- Intervention du juge aux affaires familiales ·
- Exercice par les parents séparés ·
- Obligations en découlant ·
- Obligations des parents ·
- Éléments à considérer ·
- Autorité parentale ·
- Caractérisation ·
- Détermination ·
- Modalités ·
- Exercice ·
- Enfant ·
- Père ·
- Mère ·
- Résidence ·
- Droit de visite ·
- Hébergement ·
- Interdiction ·
- Branche ·
- Nouvelle-calédonie
- Engagement résultant d'un acte notarié exécutoire ·
- Difficultés relatives aux titres exécutoires ·
- Juge de l'exécution ·
- Action en nullité ·
- Compétence ·
- Titre exécutoire ·
- Validité ·
- Organisation judiciaire ·
- Mesures d'exécution ·
- Exécution forcée ·
- Acte ·
- Crédit agricole ·
- Avis ·
- Juge ·
- Demande d'avis
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Origine et importance des fonds versés sur le compte ·
- Anomalies apparentes aisément décelables ·
- Articulation avec le devoir de vigilance ·
- Mouvements de grande ampleur ·
- Obligation de non-ingérence ·
- Responsabilité délictuelle ·
- Applications diverses ·
- Virements frauduleux ·
- Caractérisation ·
- Responsabilité ·
- Sociétés ·
- Virement ·
- Crédit agricole ·
- Compte ·
- Transport ·
- Bénéficiaire ·
- Pourvoi ·
- Vérification ·
- Donneur d'ordre ·
- Banque
- Police judiciaire ·
- Ordre ·
- Contrôle d'identité ·
- Procédure pénale ·
- Demande d'avis ·
- Textes ·
- Conseiller ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Question
- Rapport présentant prétentions et les moyens du liquidateur ·
- Procédure avec représentation obligatoire ·
- Procédure devant la cour d'appel ·
- Représentation obligatoire ·
- Entreprise en difficulté ·
- Constitution d'avocat ·
- Application diverse ·
- Voies de recours ·
- Détermination ·
- Appel civil ·
- Procédure ·
- Insuffisance d’actif ·
- Pain ·
- Liquidateur ·
- Interdiction de gérer ·
- Faillite personnelle ·
- Représentation ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi
Sur les mêmes thèmes • 3
- Différence avec la concession de vente exclusive ·
- Différence avec le mandat d'intérêt commun ·
- Concession exclusive de vente ·
- Vente commerciale ·
- Agent commercial ·
- Exclusivité ·
- Définition ·
- Sociétés ·
- Clientèle ·
- Matériel ·
- Contrat de concession ·
- Mandataire ·
- Vente ·
- Intérêt ·
- Collaboration ·
- Partie
- Émirats arabes unis ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Adresses ·
- Doyen ·
- Communiqué ·
- Audience publique ·
- Rejet ·
- Application
- Médiateur ·
- Assemblée générale ·
- Liste ·
- Critère ·
- Médiation ·
- Cour d'appel ·
- Siège ·
- Cour de cassation ·
- Magistrat ·
- Certificat d'aptitude
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.