Cour de cassation, 3e chambre civile, 22 mai 2025, n° 24-15.371

TGI Bergerac 27 juin 2023

CA Bordeaux
Confirmation 13 mars 2024

CASS
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné les pourvoyants aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par le défendeur.

Résumé par Doctrine IA

M. et Mme [H] et [V] [X] ont formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Ils invoquent des moyens de cassation qui, selon la Cour, ne sont pas de nature à entraîner la cassation, sans nécessiter de décision spécialement motivée (article 1014, al. 1er du code de procédure civile). La Cour rejette donc le pourvoi et condamne les demandeurs aux dépens, ainsi qu'à verser 3 000 euros à M. [R] [X] en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 22 mai 2025, n° 24-15.371
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-15.371
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Bordeaux, 13 mars 2024, N° 23/03760
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	26 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:C310303
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SCP CLAIRE LE BRET DESACHE

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 22 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, président

Décision n° 10303 F

Pourvoi n° D 24-15.371

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 MAI 2025

1°/ M. [H] [X],

2°/ Mme [V] [N], épouse [X],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° D 24-15.371 contre l’arrêt rendu le 13 mars 2024 par la cour d’appel de Bordeaux (1re chambre civile), dans le litige les opposant à M. [R] [X], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Pic, conseiller, les observations écrites de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M. et Mme [H] et [V] [X], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [R] [X], après débats en l’audience publique du 8 avril 2025 où étaient présents M^me Teiller, président, M^me Pic, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [H] et [V] [X] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [H] et [V] [X] et les condamne à payer à M. [R] [X] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-deux mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.