Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 décembre 2025, n° 25-87.625

CASS 3 décembre 2025

Arguments

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Autre
Droit à un procès équitable
La cour a décidé de désigner la cour d'assises du Nord pour statuer sur l'appel, sans se prononcer sur le fond de la demande.
Autre
Droit à réparation
La cour a également désigné la cour d'assises du Nord pour statuer sur l'appel concernant les intérêts civils, sans se prononcer sur le fond.

Résumé par Doctrine IA

M. [M] [H] a interjeté appel d'une décision de la cour criminelle départementale le condamnant pour viols et violences. Dans un premier moyen, il conteste la compétence de la cour d'assises, arguant que la cour d'appel aurait dû statuer sur la désignation de la juridiction. La Cour de cassation, se fondant sur les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale, casse et annule la décision, désignant la cour d'assises du Nord pour statuer en appel. La cour précise ainsi la compétence juridictionnelle appropriée pour ce type d'affaire.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 3 déc. 2025, n° 25-87.625
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-87.625
Importance :	Inédit
Dispositif :	Désignation de juridiction
Date de dernière mise à jour :	17 décembre 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01708
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Texte intégral

N° M 25-87.625 F-N

N° 01708

RB5

3 DÉCEMBRE 2025

DÉSIGNATION DE JURIDICTION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 3 DÉCEMBRE 2025

M. [M] [H] a interjeté appel de l’arrêt de la cour criminelle départementale du Pas-de-Calais, en date du 24 septembre 2025, qui, pour viols et violences, aggravés, l’a condamné à onze ans de réclusion criminelle, trois ans de suivi socio-judiciaire et cinq ans d’inéligibilité, ainsi que de l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Le ministère public a interjeté appel incident sur l’arrêt pénal, ainsi que Mme [F] [D], partie civile, sur l’arrêt civil.

Le ministère public et les parties ont produit des observations écrites.

Sur le rapport de Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l’audience publique en date du 3 décembre 2025 où étaient présents, M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Boudalia, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 380-1 à 380-15 et 380-21 du code de procédure pénale.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DÉSIGNE, pour statuer en appel, la cour d’assises du Nord.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du trois décembre deux mille vingt-cinq.